Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 26 juin 2002 
 
N° de pourvoi: 02-84335 
 
Publié au bulletin
 
Non-lieu à designation de juridiction 
 
Président : M. Cotte, président 
 
Rapporteur : M. Farge., conseiller apporteur
 
Avocat général : Mme Fromont., avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR, 
 
Vu l’appel interjeté par : 
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,  
de l’arrêt de la cour d’assises de l’Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l’accusation de violences mortelles ; 
 
Vu les appels des parties civiles ; 
 
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; 
 
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; 
 
Attendu qu’il résulte de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement ; 
 
Que, dès lors, l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ; 
 
Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n’ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ; 
 
Par ces motifs : 
 
DIT n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel. 
 
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 145 p. 535

 
Décision attaquée : Cour d’assises de l’Ain , du 15 mai 2002

Titrages et résumés : COUR D’ASSISES - Arrêts - Arrêt d’acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non). Il résulte de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement. Dès lors, l’appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable. 

MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d’assises - Arrêts - Arrêt d’acquittement - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non) 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 380-2 (loi 2002-307 2002-03-04)